Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 7tech.info | TechSkills Academy (« Plateforme »), une plateforme d'e-learning proposant des parcours de formation en informatique, des services de certification, de mentorat, de recrutement et de visio-conférence.

La plateforme est exploitée par 2mn.info digital services, entrepreneur individuel enregistré.

2. Types d'Utilisateurs et Accès

2.1 Catégories d'Utilisateurs

La Plateforme s'adresse à différents types d'utilisateurs :

• Étudiants/Apprenants : Suivi de formations et obtention de certifications
• Formateurs/Enseignants (Teachers) : Dispensation de cours individuels ou en groupe via sessions programmées
• Mentors/Accompagnateurs : Accompagnement personnalisé et évaluation des apprenants
• Évaluateurs : Validation des compétences et contrôle qualité des certifications
• Recruteurs : Recherche et évaluation de candidats sur la plateforme emploi
• Secrétariats : Support administratif, gestion des inscriptions et assistance utilisateurs
• Administrateurs : Gestion technique et éditoriale de la Plateforme
• Super Administrateurs : Gestion globale, supervision système et supervision technique
• Partenaires : Institutions partenaires et entreprises partenaires

2.2 Conditions d'Accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs ayant accepté les présentes CGU. Vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation parentale si vous avez entre 16-18 ans
• Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Accepter la Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD)
• Respecter les règles de la communauté

2.3 Inscription et Comptes

L'inscription est gratuite pour l'accès en mode démo. La création d'un compte complet nécessite :

• Validation de l'adresse email
• Acceptation des présentes CGU et de la politique RGPD
• Complétion du profil utilisateur selon le type de compte

3. Services Proposés

3.1 Parcours de Formation

La Plateforme propose des parcours de formation en informatique incluant :

• Contenus pédagogiques structurés en blocs de compétences
• Objectifs pédagogiques détaillés et évaluables
• Projets pratiques et capstones professionnels
• Évaluations, quizz et contrôles continus
• Suivi de progression personnalisé
• Accès à plusieurs institutions partenaires
• Sessions de cours individuelles et en groupe programmées

3.2 Sessions de Cours et Visio-Conférence

Service de formation en direct via 2mn.info webCall :

• Sessions de cours individuelles avec formateur
• Sessions de groupe avec plusieurs apprenants
• Séances de mentorat personnalisé
• Évaluations en temps réel
• Enregistrement des sessions (avec consentement)
• Partage d'écran et outils collaboratifs
• Planning intégré et rappels automatiques

3.3 Système de Certification

Service de certification complète :

• Génération automatique de certificats PDF
• Partage public sécurisé via tokens uniques
• Vérification d'authenticité en ligne
• Historique et traçabilité des certifications
• Intégration avec les profils professionnels

3.4 Services de Mentorat

Accompagnement personnalisé par des experts :

• Mentorat individuel ou en petit groupe
• Évaluations qualitatives et feedback constructif
• Suivi de progression et conseils personnalisés
• Orientation professionnelle et optimisation de carrière

3.5 Plateforme de Recrutement

Service de mise en relation professionnel :

• Accès des recruteurs aux profils vérifiés
• Recherche avancée par compétences et progression
• Gestion des opportunités d'emploi
• Partage contrôlé des informations professionnelles
• Système de matching automatique

3.6 Fonctionnalités CV/Profil

Gestion avancée du profil professionnel :

• Création et édition de CV professionnel
• Import/Export d'expériences et formations
• Gestion des compétences et certifications
• Personnalisation publique/privée du profil
• Intégration avec les données de formation

4. Responsabilités de l'Utilisateur

4.1 Utilisation Appropriée

Vous vous engagez à :

• Utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU
• Ne pas accéder à la Plateforme de manière non autorisée
• Ne pas modifier, copier ou distribuer le contenu sans autorisation
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans accord préalable
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Maintenir l'exactitude de vos informations de profil

4.2 Contenu Interdit

Vous ne devez pas :

• Publier du contenu offensant, discriminatoire ou illégal
• Harceler ou menacer d'autres utilisateurs
• Partager des données personnelles d'autres utilisateurs
• Utiliser des bots, scripts ou outils d'automatisation non autorisés
• Contourner les mesures de sécurité
• Tenter d'accéder à des comptes tiers
• Créer de faux profils ou usurper l'identité d'autrui
• Spammer ou effectuer du flooding

4.3 Comportement en Ligne

Règles de conduite sur la Plateforme :

• Respecter tous les utilisateurs, quel que soit leur statut
• Utiliser un langage professionnel et courtois
• Accepter les critiques constructives avec ouverture
• Participer activement aux discussions de manière positive
• Signaler tout comportement inapproprié

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Droits de 2mn.info digital services

Tous les contenus de la Plateforme (textes, images, vidéos, code, designs, logos, etc.) sont la propriété de 2mn.info digital services ou de ses partenaires et sont protégés par :

• Droits d'auteur et droits voisins
• Marques déposées et noms de domaine (7tech.info, TechSkills Academy)
• Brevets et secrets commerciaux
• Droit sui generis des bases de données

5.2 Licence d'Utilisation

Vous recevez une licence :

• Non-exclusive et non-transférable
• Limitée à l'usage personnel et éducatif
• Révocable en cas de violation des CGU
• Sans droit de sous-licence ou de redistribution

5.3 Contenu Utilisateur

En utilisant la Plateforme, vous accordez à 2mn.info digital services :

• Le droit d'utiliser, reproduire et distribuer votre contenu dans le cadre du service
• Le droit d'adapter et modifier le contenu pour améliorer les services
• Une licence non-exclusive pour l'affichage public de vos certifications

5.4 Contenu Généré par IA

Concernant les contenus générés par intelligence artificielle :

• Propriété intellectuelle restent à 2mn.info digital services
• Utilisation autorisée uniquement dans le cadre pédagogique
• Interdiction de redistribution externe
• Signalement obligatoire du contenu IA dans les évaluations

6. Fonctionnalités Sociales et Communauté

6.1 Profils Publics

Les profils peuvent être configurés en mode :

• Public : Visible par tous, y compris les moteurs de recherche
• Professionnel : Visible par les recruteurs et partenaires
• Privé : Visible uniquement par les utilisateurs autorisés

6.2 Partage de Contenus

Règles pour le partage sur la Plateforme :

• Respect du droit d'auteur pour tout contenu partagé
• Attribution correcte des sources
• Pas de spam ou de contenu promotionnel non autorisé
• Modération du contenu par l'équipe 2mn.info digital services

7. Sécurité et Protection des Données

7.1 Mesures de Sécurité

2mn.info digital services met en place :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions
• Authentification à deux facteurs disponible
• Monitoring continu des activités suspectes
• Sauvegardes automatiques régulières
• Sécurité renforcée pour les sessions de visio-conférence

7.2 Responsabilités Utilisateur

Vous devez :

• Choisir un mot de passe robuste
• Ne jamais partager vos identifiants
• Déclarer toute suspicion de compromission
• Mettre à jour régulièrement vos informations de sécurité

8. Accessibilité et Handicap

8.1 Engagement Qualiopi

2mn.info digital services s'engage à respecter les critères Qualiopi concernant l'accessibilité :

• Interface conforme aux standards WCAG 2.1 niveau AA
• Compatibilité avec les technologies d'assistance (lecteurs d'écran, claviers)
• Alternatives textuelles pour tout contenu multimédia
• Contraste couleurs suffisant pour la lisibilité
• Navigation possible sans souris

8.2 Support Personnalisé

Pour les personnes en situation de handicap :

• Support dédié via contact@7tech.info
• Adaptation des formats de formation selon les besoins
• Documentation accessible en formats alternatifs
• Assistance technique personnalisée

9. Clauses de Non-Concurrence

9.1 Engagement de Non-Concurrence

En utilisant la plateforme 7Tech, vous vous engagez à ne pas :

• Créer ou participer à une activité concurrente directe
• Utiliser les contenus et méthodes 7Tech pour un concurrent
• Divulguer les informations confidentielles à des concurrents
• Détourner la clientèle 7Tech vers des services concurrents

9.2 Durée de l'Engagement

Ces restrictions s'appliquent :

• Pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme
• Pendant 12 mois après la cessation de votre compte
• Sans limitation de durée pour les secrets commerciaux

9.3 Sanctions

Le non-respect de ces clauses peut entraîner :

• Suspension immédiate de l'accès
• Résiliation du compte sans préavis
• Actions en justice pour concurrence déloyale
• Dommages et intérêts pour préjudice commercial

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Disponibilité du Service

2mn.info digital services s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas :

• Une disponibilité ininterrompue
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les navigateurs

10.2 Contenu et Services

2mn.info digital services ne garantit pas :

• L'exactitude, la complétude ou l'utilité du contenu
• L'adéquation des formations aux besoins spécifiques
• L'obtention d'un emploi suite à la formation
• Le succès aux certifications externes

10.3 Dommages

2mn.info digital services ne sera pas responsable des dommages :

• Directs ou indirects résultant de l'utilisation
• Consécutifs à une interruption de service
• Résultant de l'utilisation de contenus tiers
• Dûs à une mauvaise utilisation de la Plateforme

10. Paiement et Facturation

10.1 Tarifs

Les tarifs des services sont affichés sur la Plateforme et peuvent être modifiés :

• Pour les nouveaux clients : immédiatement
• Pour les clients existants : avec préavis de 30 jours

10.2 Modes de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal avec protection acheteur
• Virement bancaire
• Codes promo et réductions
• Financement CPF (Compte Personnel de Formation)

10.3 Rétractation - Services Numériques

IMPORTANT : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques entièrement fournis, aux contenus personnalisés ou aux services ayant commencé avec votre accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.

10.4 Facturation

La facturation suit les modalités définies dans les CGS. Les factures sont disponibles dans votre espace client.

11. Modification des CGU

2mn.info digital services se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications :

• Sont notifiées par email aux utilisateurs enregistrés
• Entrent en vigueur après un délai de 30 jours
• Peuvent être consultées à tout moment sur la Plateforme

12. Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment :

• Via les paramètres de votre compte
• En contactant support@7tech.info
• Avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours

12.2 Résiliation par 2mn.info digital services

2mn.info digital services peut résilier votre accès en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou malveillant
• Non-paiement des services
• Reasons de sécurité ou légalité

13. Dispositions Spéciales par Type d'Utilisateur

13.1 Formateurs/Enseignants

Responsabilités spécifiques :

• Dispensation de cours conformément aux programmes établis
• Respect des horaires et planning des sessions
• Utilisation professionnelle de 2mn.info webCall
• Évaluations équitables et constructives
• Respect de la confidentialité des apprenants

13.2 Mentors et Accompagnateurs

Responsabilités spécifiques :

• Accompagnement personnalisé de qualité
• Respect du code d'éthique 2mn.info digital services
• Formation continue obligatoire
• Disponibilité selon les créneaux convenus

13.3 Recruteurs

Engagements spécifiques :

• Utilisation éthique des données candidates
• Respect de la confidentialité des profils
• Pas de sollicitation non autorisée
• Conformité au Code du travail

13.4 Administrateurs et Super Administrateurs

Responsabilités spécifiques :

• Gestion technique et éditoriale rigoureuse
• Respect de la confidentialité utilisateur
• Maintenance sécurisée de la plateforme
• Supervision et monitoring des services

14. Médiation et Règlement des Litiges

14.1 Médiation

Avant tout recours judiciaire, les litiges peuvent être soumis à :

• Médiation amiable interne
• Médiateur de la consommation agréé

14.2 Juridiction

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux de Lyon sont compétents.

15. Dispositions Générales

15.1 Nullité

Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

15.2 Non-Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

15.3 Force Majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure.

16. Contact et Support

Pour toute question concernant les CGU :

• Email général : contact@7tech.info
• Support technique : support@7tech.info
• Adresse : 64 Waldeck Rousseau, 69006 Lyon, France
• Réclamations : Via le système de tickets intégré

17. Entrée en Vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 9 décembre 2025 et remplacent toutes versions antérieures.