Accord de Confidentialité (NDA)

📋 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1.1 "7Tech"

Désigne 7Tech - TechSkills Academy, responsable de traitement et propriétaire de la plateforme.

1.2 "Partie Réceptrice"

Toute personne physique ou morale qui reçoit des informations confidentielles de 7Tech.

1.3 "Informations Confidentielles"

Comprend, de manière non limitative :

Ressources Pédagogiques :

• Templates de cours adaptables par institution
• Méthodologies pédagogiques propriétaires
• Séquences didactiques et progressions
• Critères d'évaluation et barèmes
• Contenus de formation exclusive

Éléments Visuels et Graphiques :

• Charte graphique personnalisée
• Logos et identités visuelles partenaires
• Modèles de documents et présentations
• Interface utilisateur et UX/UI

Secrets Commerciaux :

• Modèles économiques et tarification
• Stratégies marketing et commerciales
• Listes de clients et prospects
• Données de performance et analytics
• Accords partenaires et conditions spéciales

🔒 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

2.1 Obligation de Secret

La Partie Réceptrice s'engage à :

✅ CE QU'ELLE DOIT FAIRE :

• Maintenir le secret le plus strict sur toutes les informations confidentielles
• Utiliser les informations uniquement pour les finalités convenues
• Limiter l'accès aux personnes ayant un besoin légitime d'en connaître
• Informer immédiatement 7Tech de toute violation ou tentative de violation
• Restituer ou détruire toutes les informations à la fin de la relation

❌ CE QU'ELLE NE DOIT PAS FAIRE :

• Divulguer les informations à des tiers sans autorisation écrite
• Utiliser les informations à des fins personnelles ou commerciales
• Copier, reproduire ou adapter les contenus protégés
• Révéler l'existence même de cet accord sans autorisation
• Utiliser les informations pour concurrencer 7Tech

2.2 Périmètre d'Application

• Géographique : Mondial
• Temporel : Pendant toute la durée de la relation + 5 ans après la fin
• Matériel : Toutes les formes d'informations (orales, écrites, électroniques)

👥 ARTICLE 3 : PERSONNES CONCERNÉES

3.1 Utilisateurs Standards

Tous les utilisateurs de la plateforme sont soumis au NDA lors de :

• Accès aux contenus de formation payants
• Participation aux sessions de mentorat
• Utilisation des ressources téléchargées

3.2 Contributeurs et Experts

Les experts, formateurs et contributeurs externes sont soumis au NDA pour :

• Accès aux ressources pédagogiques exclusives
• Participation au développement de contenus
• Connaissance des méthodes propriétaires
• Accès aux données de performance

3.3 Partenaires Commerciaux

Les partenaires bénéficient d'un NDA renforcé pour :

• Accès aux modèles économiques
• Utilisation de la charte graphique partenaire
• Accès aux templates adaptables
• Connaissance des stratégies commerciales

⚖️ ARTICLE 8 : VIOLATION ET SANCTIONS

8.1 Violation de l'Accord

Constitue une violation :

• Divulgation non autorisée d'informations
• Utilisation frauduleuse des ressources
• Concurrence déloyale basée sur les informations
• Non-respect des obligations de restitution

8.2 Conséquences Légales

7Tech peut exiger :

• Cessation immédiate de la violation
• Dommages et intérêts pour le préjudice subi
• Mesures conservatoires (référé)
• Résiliation de tout accord en cours
• Publication de la violation (si autorisé)

📅 ARTICLE 10 : DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée

Période de Confidentialité :

• Pendant toute la durée de la relation avec 7Tech
• 5 ans après la fin de la relation
• Durée étendue à 10 ans pour les secrets commerciaux les plus sensibles

10.2 Résiliation

Effets de la résiliation :

• Obligation de restitution immédiate de toutes les informations
• Destruction sécurisée des copies et traces
• Confirmation écrite de la destruction
• Cessation de tout usage des informations

✅ ACCEPTATION ET ENGAGEMENT

Pour les Utilisateurs

En utilisant la plateforme 7Tech, vous acceptez automatiquement cet accord de confidentialité et vous engagez à respecter toutes les obligations qui en découlent.

Pour les Partenaires

Déclaration d'acceptation :

• ✅ J'ai lu et compris cet accord de confidentialité
• ✅ J'accepte d'être lié par toutes ses dispositions
• ✅ Je m'engage à respecter strictement mes obligations
• ✅ Je comprends les conséquences en cas de violation