📋 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET PÉRIMÈTRE

1.1 Activités Concurrentes

Définition large des activités concurrentes :

• Plateformes e-learning similaires ou comparables
• Services de formation en informatique et numérique
• Mentorat et accompagnement pédagogique
• Certification et évaluation de compétences
• Recrutement et placement dans le secteur IT
• Consulting en formation et pédagogie numérique

1.2 Zone Géographique

Périmètre de protection :

• France métropolitaine : Protection maximale
• DOM-TOM : Protection étendue
• Union Européenne : Protection modérée
• International : Protection des marques et secrets

1.3 Durée de Protection

Périodes de non-concurrence :

• Pendant la relation avec 7Tech : Interdiction totale
• Post-relation utilisateurs : 12 mois
• Post-relation mentors : 24 mois
• Post-relation partenaires : 36 mois
• Secrets commerciaux : Durée illimitée

👥 ARTICLE 2 : UTILISATEURS STANDARDS

2.1 Interdictions Spécifiques

Pendant l'utilisation de la plateforme :

• ❌ Accès aux concurrents directs pour formation similaire
• ❌ Utilisation des contenus 7Tech pour compte concurrent
• ❌ Divulgation des méthodes pédagogiques à des concurrents
• ❌ Récrutement des mentors/formateurs 7Tech pour concurrents
• ❌ Exploitation commerciale des informations apprises

2.2 Post-Utilisation

Restrictions post-inscription (12 mois) :

• ✅ Autorisé : Formation personnelle sur plateformes concurrentes
• ❌ Interdit : Création d'une plateforme similaire
• ❌ Interdit : Formation d'autres personnes avec les méthodes 7Tech
• ❌ Interdit : Commercialisation de contenus inspirés de 7Tech

🎓 ARTICLE 3 : MENTORS ET FORMATEURS

3.1 Obligations Renforcées

Engagement de loyauté étendu :

• Non-détournement de la clientèle 7Tech
• Non-sollicitation des apprenants pour compte propre
• Non-divulgation des méthodes propriétaires
• Non-concurrence directe dans les 24 mois post-relation
• Non-association avec des concurrents identifiés

3.2 Activités Interdites

Liste non exhaustive des interdictions :

• ❌ Création d'une activité concurrente similaire
• ❌ Recrutement d'apprenants 7Tech pour compte concurrent
• ❌ Formation avec les contenus/méthodes 7Tech
• ❌ Consulting utilisant les insights de 7Tech
• ❌ Conseil aux concurrents de 7Tech
• ❌ Investissement dans des concurrents directs

⚖️ ARTICLE 6 : SANCTIONS ET RÉPARATIONS

6.1 Violations Identifiées

Types de violations :

• Concurrence déloyale prouvée
• Divulgation d'informations confidentielles
• Exploitation non autorisée des contenus
• Détournement de clientèle
• Violation des clauses contractuelles

6.2 Sanctions Économiques

Réparations possibles :

• Dommages et intérêts pour préjudice commercial
• Manque à gagner calculé sur 12-36 mois
• Perte de clientèle et de parts de marché
• Atteinte à la réputation commerciale
• Coûts de justice et de procédure