🏢 ARTICLE 1 : ACTIFS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1 Contenus Pédagogiques

Éléments protégés :

• Cours et formations - Textes, vidéos, exercices, projets
• Méthodologies pédagogiques - Approches d'enseignement propriétaires
• Quiz et évaluations - Questions, grilles d'évaluation, critères
• Parcours de formation - Architecture pédagogique et séquences
• Cas d'usage et études - Exemples et applications pratiques
• Certifications - Formats et standards d'évaluation

1.2 Technologies et Plateforme

Éléments techniques protégés :

• Code source - Applications, APIs, algorithmes
• Interface utilisateur - Design, UX, ergonomie
• Bases de données - Structure, contenus, métadonnées
• Architecture système - Infrastructure et intégrations
• Algorithmes IA - Recommandations, évaluations automatisées
• Processus métier - Workflows et automatisations

1.3 Marques et Identité

Éléments d'identité protégés :

• Marque 7Tech - Logo, nom, slogans
• Charte graphique - Couleurs, typographies, styles
• Noms de domaine - 7tech.fr, techskills-academy.fr
• Identité visuelle - Templates, supports de communication

📝 ARTICLE 2 : PROTECTION JURIDIQUE

2.1 Droits d'Auteur

Protection automatique :

• Création originale dès la fixation sur support
• Œuvres collectives - Plateforme et contenus
• Œuvres dérivées - Adaptations et traductions
• Droits moraux - Paternité et intégrité
• Droits patrimoniaux - Reproduction, représentation

2.2 Brevets et Inventions

Éléments brevetables :

• Méthodes d'évaluation - Nouveaux algorithmes
• Processus pédagogiques - Approches innovantes
• Technologies développées - Innovations techniques
• Systèmes d'adaptation - IA personnalisée

2.3 Secrets Commerciaux

Informations confidentielles protégées :

• Recettes de succès - Facteurs de performance
• Données clients - Stratégies et retours
• Méthodes propriétaires - Know-how technique
• Partenariats - Accords et conditions
• Recherches & Développement - Projets en cours

⚖️ ARTICLE 3 : LICENCES ET AUTORISATIONS

3.1 Utilisation Interne

Droits exclusifs de 7Tech :

• ✅ Usage direct pour formation et services
• ✅ Adaptation et modification des contenus
• ✅ Commercialisation sous toutes formes
• ✅ Sous-licence à des partenaires
• ✅ Modification et amélioration

3.2 Autorisations Utilisateurs

Droits accordés aux utilisateurs :

• ✅ Accès personnel aux contenus souscrits
• ✅ Usage pédagogique dans le cadre de la formation
• ✅ Reproduction pour usage privé
• ❌ Redistribution commerciale ou publique
• ❌ Modification et réadaptation
• ❌ Utilisation en dehors du cadre autorisé

3.3 Partenariats et White Label

Conditions d'utilisation par tiers :

• Licence limitée selon accord signé
• Respect de l'intégrité des contenus
• Attribution appropriée à 7Tech
• Contrôle qualité des adaptations
• Revenus partagés selon modalités

🛡️ ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LES VIOLATIONS

4.1 Détection et Surveillance

Moyens de contrôle :

• Veille juridique et concurrence
• Surveillance web et plateformes
• Audit régulier de l'usage des contenus
• Signalement par la communauté
• Outils techniques de détection

4.2 Procédures de Répression

Gradation des réponses :

1. Avertissement et mise en demeure
2. Négociation et régularisation
3. Action judiciaire (civile/pénale)
4. Sanctions économiques et dommages-intérêts
5. Publication de la violation (si nécessaire)

4.3 Sanctions Économiques

Réparations demandées :

• Dommages-intérêts pour atteinte aux droits
• Manque à gagner et pertes commerciales
• Coûts de justice et d'enquête
• Mesures conservatoires et astreintes

🤝 ARTICLE 5 : COLLABORATIONS ET CONTRIBUTIONS

5.1 Travailleurs Externes

Gestion des droits :

• Cession complète des droits sur œuvres créées
• Garanties d'originalité et absence de plagiat
• Confidentialité renforcée sur projets sensibles
• Non-concurrence post-collaboration

5.2 Contributeurs et Partenaires

Modalités de collaboration :

• Contrats de cession ou licences
• Attribution appropriée des contributions
• Revenus partagés selon apport
• Protection contre le pillage

5.3 Étudiants et Apprenants

Propriété des créations :

• ✅ Œuvres personnelles restent propriété de l'étudiant
• ❌ Méthodes pédagogiques 7Tech ne peuvent être réutilisées
• ❌ Contenus de formation protégés par droit d'auteur
• ⚖️ Cas particulier des projets réalisés pour 7Tech

🌍 ARTICLE 6 : PROTECTION INTERNATIONALE

6.1 Extensions Géographiques

Périmètre de protection :

• France - Protection légale maximale
• Union Européenne - Harmonisation des droits
• International - Traités et conventions
• États-Unis - Protection DMCA et brevets

6.2 Stratégie de Dépôt

Plan de protection global :

• Marques - Enregistrement dans zones clés
• Brevets - Dépôt PCT pour innovations majeures
• Droits d'auteur - Dépôt légal et preuves
• Domaines - Réservation noms sensibles

📊 ARTICLE 7 : AUDIT ET MISE À JOUR

7.1 Inventaire Régulier

Contrôle annuel :

• Cartographie des actifs immatériels
• Évaluation de la protection en place
• Analyse des risques et vulnérabilités
• Identification des nouvelles créations

7.2 Évolution Réglementaire

Adaptation continue :

• Veille législative et jurisprudentielle
• Modifications des politiques internes
• Formation des équipes aux nouveaux enjeux
• Communication aux partenaires et utilisateurs