📋 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET PÉRIMÈTRE

1.1 Services White Label

Éléments mis à disposition du Client :

• Accès plateforme complète avec interface client
• Contenus pédagogiques adaptés et personnalisables
• Système de certification et d'évaluation
• Gestion des apprenants et suivi pédagogique
• Support technique et assistance
• Mise à jour et maintenance

1.2 Personnalisation Autorisée

Éléments modifiables par le Client :

• ✅ Charte graphique (couleurs, logos, styles)
• ✅ Textes marketing et descriptions
• ✅ Contacts et informations de l'entreprise
• ✅ Certification avec nom du Client
• ❌ Code source et architecture technique
• ❌ Algorithmes et méthodes propriétaires
• ❌ Base de données et systèmes internes

🤝 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1 Respect de l'Image 7Tech

Standards de qualité à respecter :

• Expérience utilisateur conforme aux standards 7Tech
• Qualité pédagogique des contenus diffusés
• Service client aligné avec les valeurs 7Tech
• Confidentialité des données apprenants
• Conformité aux réglementations en vigueur

2.2 Restrictions Commerciales

Interdictions spécifiques :

• ❌ Revente de l'accès à des tiers non autorisés
• ❌ Copie ou reproduction de la plateforme
• ❌ Reverse engineering du code source
• ❌ Compétition directe avec 7Tech
• ❌ Utilisation pour des concurrents de 7Tech
• ❌ Modification des fonctionnalités core

⚖️ ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Droits Réservés à 7Tech

Propriété intellectuelle inaliénable :

• Code source et architecture plateforme
• Algorithmes d'évaluation et de recommandation
• Méthodes pédagogiques propriétaires
• Base de données de contenus et profils
• Marques et logos 7Tech
• Processus métier et know-how

3.2 Licence d'Usage

Droits accordés au Client :

• Usage non-exclusif de la plateforme
• Personnalisation limitée de l'interface
• Diffusion sous sa propre marque
• Exploitation commerciale des services

3.3 Protection des Secrets

Interdictions absolues :

• ❌ Extraction de données techniques
• ❌ Analyse de l'implémentation
• ❌ Reproduction des fonctionnalités
• ❌ Divulgation à des concurrents

💰 ARTICLE 4 : MODÈLES ÉCONOMIQUES

4.1 Modèle de Revenus

Structure tarifaire recommandée :

• Frais fixes mensuels pour l'accès plateforme
• Commission sur les certifications émises
• Premium pour fonctionnalités avancées
• Support technique premium optionnel

4.2 Transparence Financière

Obligations de reporting :

• Nombre d'apprenants actifs par mois
• Certifications émises et revenus associés
• Satisfaction client et retours qualité
• Usage des fonctionnalités premium

🛡️ ARTICLE 5 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

5.1 Protection des Données

Standards de sécurité obligatoires :

• Chiffrement des données en transit et au repos
• Authentification forte pour les administrateurs
• Audit régulier des accès et activités
• Sauvegarde et récupération des données
• Conformité RGPD et réglementations locales

5.2 Accès Administrateur

Responsabilités du Client :

• Sélection rigoureuse des administrateurs
• Formation aux bonnes pratiques sécurité
• Surveillance des activités suspectes
• Signalement immédiat des incidents

📊 ARTICLE 6 : INDICATEURS ET PERFORMANCE

6.1 KPI Obligatoires

Métriques à respecter :

• Taux de complétion des formations ≥ 70%
• Satisfaction apprenants ≥ 4/5
• Disponibilité plateforme ≥ 99.5%
• Support technique réponse < 24h
• Taux de certification ≥ 80%

6.2 Sanctions Performance

Conséquences des sous-performances :

• Avertissement si KPI < seuil 3 mois consécutifs
• Suspension si amélioration insuffisante
• Résiliation en cas de récidive grave
• Pénalités financières si prévues au contrat

⚠️ ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET SANCTIONS

7.1 Causes de Résiliation

Motifs de rupture immédiate :

• Violation des clauses de propriété intellectuelle
• Concurrence déloyale envers 7Tech
• Négligence grave en matière de sécurité
• Non-respect répété des KPI qualité
• Manquement aux obligations de confidentialité

7.2 Conséquences de la Résiliation

Effets immédiats :

• 🔒 Coupure de l'accès plateforme
• 📱 Rétablissement de l'interface 7Tech originale
• 💾 Restitution des données clients
• 📋 Arrêt de la diffusion de contenus
• ⚖️ Dommages-intérêts si préjudice prouvé